À compter de l’année scolaire 2024-2025, une nouvelle procédure de demande de bourse est instaurée.

Désormais, les trois formes de demandes sont les suivantes :

l’étude automatique du droit à bourse ;

la demande de bourse en ligne ;

la demande de bourse au format papier.

Qui peut faire une demande de bourse de collège ?

Le demandeur de la bourse est "la ou les personnes qui assument la charge effective et permanente de l’élève au sens de la législation sur les prestations familiales", c’est la notion de ménage (personnes vivant ensemble sous le même toit) qui est considérée :

En cas de concubinage, il sera tenu compte des revenus des 2 concubins ;

En cas de résidence alternée de l’élève, ce ne sont plus les revenus des deux parents de l’élève qui sont pris en compte mais ceux du demandeur de la bourse, ou les revenus de son ménage recomposé.

Le nombre d’enfants à charge est le nombre d’enfants mineurs ou en situation de handicap et le nombre d’enfants majeurs célibataires à charge, mentionné sur l’avis d’imposition.

1. La procédure d’étude automatique du droit à bourse

À compter de l’année scolaire 2024-2025, le décret n° 2024-306 du 3 avril 2024 mentionné précédemment introduit une procédure de demande de bourse simplifiée en faveur des usagers. Ce texte prévoit, lors de l’inscription de l’élève ou de la mise à jour de ses données et de celles de ses responsables en vue de la rentrée scolaire (communément désignée sous le terme de « réinscription »), la possibilité d’adhérer à la procédure d’étude automatique du droit à une bourse nationale de collège ou de lycée.

L’étude automatique du droit à bourse sera effective pour les établissements publics relevant du ministère en charge de l’éducation nationale, collèges et lycées, dès la phase d’inscription en juin 2024.

Cette étude automatique nécessite :

le consentement de la personne en charge effective et permanente de l’élève au dispositif ;

le renseignement des données d’état civil nécessaires, à savoir l’état civil élargi comprenant le nom, le prénom, la date et le lieu de naissance du demandeur de la bourse ainsi que les renseignements analogues concernant son concubin ou sa concubine, le cas échéant. Il est précisé que, dans le cas où le concubin ne donne pas son accord à la transmission et à l’exploitation de ses données d’état civil élargi, la demande de bourse ne pourra pas être prise en compte.

L’ensemble de ces données sera renseigné par la personne en charge dans le cadre de l’inscription ou de la réinscription de l’élève, via le téléservice Inscription ou une fiche de renseignements papier.

La demande de bourse de collège en ligne est accessible pour tous les collèges publics de toutes les académies. Pour y accéder, les parents ou responsables d'élèves devront se connecter au portail Scolarité-Services du 1er septembre 2024 au 17 octobre 2024 inclus.

En tant que parent d'élèves, vous pourrez ainsi :

faire une demande pour un ou plusieurs enfants scolarisés dans le même collège public et éligibles à une bourse de collège ;

récupérer directement vos données fiscales nécessaires à l'instruction de la demande sans joindre de pièces justificatives ;

imprimer ou télécharger un accusé de réception ;

obtenir une estimation de la bourse à la fin de la saisie.

Deux possibilités s'offrent à vous pour accéder à Scolarité-Services :

se connecter avec votre compte EduConnect ;

se connecter avec FranceConnect : le bouton qui permet d’accéder aux services en ligne de l'Éducation nationale et d'autres services publics en utilisant votre compte Impots.gouv.fr, ou votre compte de l’Assurance maladie ou l’identité numérique, ou Mobile Connect et moi, ou msa.fr.

Montant et attribution des bourses de collège

Les bourses sont attribuées pour une année scolaire. Elles se déclinent en 3 échelons, en fonction des ressources de la ou des personnes assumant la charge de l'élève et du nombre d’enfants à charge.

Pour l’année scolaire 2024-2025, le montant annuel de la bourse sera de 114 € (1er échelon), 315 € (2e échelon) et 495 € (3e échelon). Ce montant est versé en trois fois (à chaque trimestre)

Les ressources et le nombre d'enfants à charge sont justifiés par l'avis d'impôt sur le revenu. Pour l’année scolaire 2024-2025, c’est le revenu fiscal de référence de l'avis d'imposition 2024 sur les revenus de l’année 2023 qui est retenu.

Simulateur de bourse :

https://calculateur-bourses.education.gouv.fr/cabs/api/v1/college/simulateur.html

Situations familiales :

Couple marié ou pacsé :

Si vous assumez en couple la charge de l’enfant, les ressources à prendre en compte sont celles du couple, même si un membre du couple n’est pas le parent de l’enfant.

Si l’enfant est en résidence alternée chez l’autre parent, vous devez choisir lequel bénéficiera de la bourse.

Si chacun dépose une demande, elles seront déclarées irrecevables et aucune bourse ne sera accordée.

Couple en concubinage (union libre) :

Si vous assumez en couple la charge de l’enfant, les ressources à prendre en compte sont celles du couple, même si un membre du couple n’est pas le parent de l’enfant.

Vous devez fournir les avis d’imposition de chaque membre du couple.

Si l’enfant est en résidence alternée chez l’autre parent, vous devez choisir lequel bénéficiera de la bourse.

Si chacun dépose une demande, elles seront déclarées irrecevables et aucune bourse ne sera accordée.

Parent isolé :

Si vous assumez seule la charge de l’enfant (parent célibataire, divorcé(e), séparé(e) ou veuf(ve), et ne vivant pas en couple, seules vos ressources sont prises en compte.

Vous devez fournir votre avis d’imposition.

Si l’enfant est en résidence alternée chez l’autre parent, vous devez choisir lequel bénéficiera de la bourse.

Si chacun dépose une demande, elles seront déclarées irrecevables et aucune bourse ne sera accordée.